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Notice détaillée

Titre
De par le Roy Sa Majesté ayant été informée que par son Ordonnance ... de l'année 1684. elle ayt accordé aux communautéz des Pays cy-devant de Lorraine ... mouvant & non mouvant, une surcéance de deux ans pour le payement de leurs debtes... Fait à Fontaine-Bleau le quatrième novembre 1686. / Mandé et ordonné sa Majesté au Sr. Charuel
ImpliquésLudwig <XIV., Frankreich, König> In der Gemeinsamen Normdatei der DNB nachschlagen __searchWikipediaForLudwig ; Charuel, Jacques In der Gemeinsamen Normdatei der DNB nachschlagen __searchWikipediaForJacques Charuel
Adresse bibliogr.[S.l.], [1686]
Collation[1] Bl. : Format: ca. 32,9 x 26,3. - Satzspiegel: ca.27,9 x 22 cm
Édition digital
Koblenz : Landesbibliothekszentrum Rheinland-Pfalz, 2012
URNurn:nbn:de:0128-1-28431 Persistent Identifier (URN)
Classification